MENTIONS LEGALES
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.bythaidomloup.fr.

 

Les caractéristiques principales des Produits notamment les spécifications et illustrations sont présentées sur le site www.bythaidomloup.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.bythaidomloup.fr et prévaudront sur toute autre document.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.bythaidomloup.fr.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BABAR - SARL unipersonnelle

6 rue de Hédé, 35410 Domloup

Email : bythaidomloup@gmail.com

Numéro d'immatriculation : 91243683900019

N° TVA : FR17912436839

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Identité de l'hébergeur:

Wix Online Platform Limited 

Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

Contact : https://fr.wix.com/about/contact-us

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ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.bythaidomloup.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.bythaidomloup.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'achat des Produits commandés.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.bythaidomloup.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les précédentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

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Toute commande passée sur le site www.bythaidomloup.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 BIS - ESPACE CLIENT - COMPTE

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.

 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant soit sur la page dédiée sur son espace personnel, soit en envoyant un mail à : bythaidomloup@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

 

En cas de non respect des conditions générales de vente, le site www.bythaidomloup.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

 

Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte bancaire

- paiement en espèce

- paiement à la livraison

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.bythaidomloup.fr.

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Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n'en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 - SERVICE DE LIVRAISON

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La commande est livrée à l’adresse de livraison fournie par le Client au moment de la commande.

Le Restaurant et le livreur mettent tout en œuvre pour livrer les Produits dans les délais affichés au moment de la commande, qui peuvent être fonction du nombre de commandes en cours. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, compte tenu des aléas liés à la circulation ou aux conditions météorologiques, peuvent faire l’objet de dépassement. Le dépassement du délai de livraison indiqué au Client au moment de la commande n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

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En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison au moment de la livraison, ou d’impossibilité matérielle pour le livreur d’accéder à l’adresse de livraison, la commande pourra être remportée, sans que cela n’ouvre droit à aucun dédommagement pour le Client.

En cas d’absence de retrait par le Client d’une commande à emporter, le Restaurant peut contacter le Client pour vérifier le statut de la commande. L’absence de retrait par le Client n’ouvre droit à aucun remboursement au Client.

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Dans l’hypothèse où tout ou partie de la commande mise à disposition serait manquant ou erroné, le Client doit l’indiquer au Restaurant, au moment du retrait de la commande, ou au livreur, au moment de la livraison. Dans l’hypothèse où tout ou partie des Produits se révèlerait non-conforme ou affecté d’un vice, le Client doit informer le Restaurant dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les ving-quatre (24) heures à compter de la mise à disposition de la commande et peut demander le remboursement ou le remplacement des Produits. 

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5.1 Absence de droit de rétractation

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Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation lié à la commande des Produits, dès lors que ceux-ci ont été confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (art. L. 221-28, 3° du code de la consommation) sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. L. 221-28, 4° du code de la consommation), et/ou par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres produits (art. L. 221-28, 6° du code de la consommation).

 

ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

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7.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Lors de la création du compte Client / utilisateur : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.bythaidomloup.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / de l'utilisateur.

 

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :​

•   Les prestataires établissements de paiement

 

7.3 Responsable de traitement

 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

7.4 Limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

7.5 Durée de conservation des données

 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

7.6 Sécurité et confidentialité

 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

7.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.bythaidomloup.fr disposent des droits suivants :

- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

 

En se connectant à son compte, sur l'onglet configuration du compte :

- ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 1« CHAMP D'APPLICATION »

- ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 1« CHAMP D'APPLICATION »

- si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 1« CHAMP D'APPLICATION »

- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 1« CHAMP D'APPLICATION »

- ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

- enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à s'abonner aux mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus).

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ARTICLE 8 - OFFRES COMMERCIALES

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Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de By Thaï. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez cliquer sur le lien suivant : bythaidomloup@gmail.com.

 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site www.bythaidomloup.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - LITIGES

 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l'espèce, le médiateur désigné est :

Conciliateur de justice - Mairie de Châteaugiron

Le Château 35410 Châteaugiron

https://www.cdad-ca-rennes.fr/wp-content/uploads/2020/12/permanences-conciliateurs-35.pdf

Téléphone : 02 99 37 41 69

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Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

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Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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POLITIQUE EN MATIERE DE COOKIES

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1. QU-EST-CE QU'UN COOKIE ?

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Un cookie est un petit fichier constitué de lettres et de chiffres, et téléchargé sur votre ordinateur lorsque vous accédez à certains sites Web. En général, les cookies permettent à un site Web de reconnaître l'ordinateur de l’utilisateur.

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La chose la plus importante à savoir sur les cookies que nous plaçons est qu'ils servent à améliorer la convivialité de notre site web, par exemple en mémorisant les préférences du site et les paramètres linguistiques.

2. POURQUOI UTILISONS-NOUS DES COOKIES ?

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Nous pouvons utiliser des cookies et d'autres technologies similaires pour un certain nombre de raisons, par exemple : i) pour des besoins de sécurité ou de protection contre la fraude, et afin d'identifier et de prévenir les cyber-attaques, ii) pour vous fournir le service que vous avez choisi de recevoir de notre part, iii) pour contrôler et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de notre service et iv) améliorer votre expérience utilisateur.

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- hs : utilisé pour des raisons de sécurité

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Mentions légales en vigueur le 28/02/2024.